MYA HOME ÉDIT
Conditions générales de vente
Adresse : Chaussée de Gand 4, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique
E-mail : myahomeedit@hotmail.com
Téléphone : +32 466 17 60 69
Identité juridique : Ribaucourt Sport SRL — Mya Home Édit est son nom commercial.
Numéro d’entreprise BCE : 0467.647.490
TVA : BE 0467.647.490
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par MyaHomeEdit aux clients particuliers : organisation d’intérieur, tri, désencombrement, aménagement des rangements et coaching à distance.
Les CGV sont communiquées au client avant la commande. L’acceptation du devis implique l’acceptation de ces conditions, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et préalable, établi après un premier échange. Le devis est valable pendant 30 jours.
La réservation est confirmée lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- Le devis est accepté par écrit, avec la mention « Bon pour accord ».
- L’acompte prévu au devis est versé.
Le droit de rétractation reste applicable dans les conditions précisées à l’article 5.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros et comprennent les taxes éventuellement applicables.
Les tarifs affichés sur le site avec la mention « dès » sont indicatifs. Le prix de la prestation est celui indiqué sur le devis accepté.
Les éventuels frais de déplacement sont précisés sur le devis. L’achat de matériel de rangement n’est pas compris dans le prix, sauf mention écrite. Tout achat réalisé pour le client nécessite son accord préalable sur le matériel et son prix.
4. Conditions de paiement
Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s’effectue en deux fois :
- 50 % d’acompte à l’acceptation du devis.
- 50 % de solde au plus tard la veille de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et les espèces, dans les limites légales.
Un reçu sera fourni au client. Les documents de facturation légalement obligatoires seront également délivrés lorsque cela est nécessaire.
5. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou au domicile du client, le client dispose, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans justification.
Il peut communiquer sa décision par une déclaration claire envoyée à myahomeedit@hotmail.com ou par courrier à l’adresse de MyaHomeEdit. Un formulaire type de rétractation lui est également fourni avant la conclusion du contrat.
Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de sa décision, sous réserve d’un montant légalement dû pour une prestation déjà commencée à sa demande expresse.
Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse par écrit. S’il se rétracte après le début de la prestation, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être dû, dans les conditions prévues par la loi.
Le client perd son droit de rétractation après l’exécution complète de la prestation uniquement s’il a préalablement accepté expressément son commencement et reconnu qu’il perdrait ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.
6. Report et annulation
Le client peut demander un report sans frais en prévenant MyaHomeEdit au moins 48 heures avant l’intervention. La nouvelle date est fixée d’un commun accord.
En dehors de l’exercice du droit de rétractation :
- En cas d’annulation au moins 48 heures avant l’intervention, les sommes versées sont remboursées.
- En cas d’annulation moins de 48 heures avant l’intervention, une indemnité correspondant à 50 % du prix de la prestation est prévue, sauf cas de force majeure. L’acompte est imputé sur cette indemnité et tout montant versé au-delà est remboursé.
Si MyaHomeEdit doit reporter une intervention, une nouvelle date est proposée sans frais. Si aucune date ne convient au client, les sommes versées pour la prestation non réalisée sont remboursées.
En cas d’annulation par MyaHomeEdit moins de 48 heures avant l’intervention, hors force majeure, une indemnité équivalente est prévue au bénéfice du client.
7. Déroulement de la prestation
Le tri est réalisé avec le client, qui conserve la décision finale concernant chaque objet.
Aucun objet n’est jeté, donné ou vendu sans son accord.
Le client s’engage à permettre l’accès aux pièces concernées et à signaler les objets fragiles, de valeur ou dangereux ainsi que toute difficulté pouvant affecter l’intervention.
La durée annoncée est une estimation. Toute prolongation entraînant un coût supplémentaire nécessite l’accord préalable du client.
8. Responsabilité
MyaHomeEdit s’engage à réaliser ses prestations avec soin et diligence et est tenue d’une obligation de moyens.
Les décisions de conserver, jeter, donner ou vendre les objets appartiennent au client. Le maintien de l’organisation après la prestation dépend notamment de son utilisation quotidienne des espaces.
Ces dispositions ne limitent pas la responsabilité de MyaHomeEdit en cas de faute ou de dommage dont elle doit répondre conformément à la loi.
9. Confidentialité et photos
MyaHomeEdit s’engage à respecter la confidentialité des informations et de la vie privée du client.
La prise de photos « avant/après » nécessite son accord préalable. Leur publication fait l’objet d’une autorisation écrite distincte précisant les supports concernés.
Aucune photo permettant d’identifier le client, son adresse ou des informations personnelles n’est publiée sans autorisation spécifique.
10. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à myahomeedit@hotmail.com, en précisant la prestation concernée et la difficulté rencontrée.
MyaHomeEdit examine la demande et contacte le client afin de rechercher une solution amiable.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
Dernière mise à jour : octobre 2026.
